Conditions artisans
Les conditions qui s’appliquent aux professionnels inscrits sur Huizzi, en complément des Conditions générales d’utilisation et de la Charte partenaire signée lors de l’inscription. Elles respectent le règlement (UE) 2019/1150 « P2B » sur l’équité envers les entreprises utilisatrices des plateformes.
Ce document existe en français, en néerlandais et en anglais ; les trois versions ont la même valeur. En cas de divergence, la version française prévaut, sans préjudice de l’interprétation la plus favorable au consommateur.
1. Qui peut s’inscrire
Tout professionnel indépendant ou société inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, disposant des accès à la profession requis pour ses métiers et d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide. Pour les travaux qui l’exigent (notamment la loi du 31 mai 2017, dite loi Peeters-Borsus), l’assurance responsabilité décennale est obligatoire.
Le profil n’est activé qu’après vérification par Huizzi du numéro BCE, de l’attestation d’assurance et de la signature de la Charte partenaire. Huizzi peut refuser une inscription en indiquant le motif.
2. Prix du service
L’inscription, le profil et la réception des demandes sont gratuits. Huizzi prélève une commission de 12 % hors TVA sur le montant TTC de chaque mission payée par un client, majorée de la TVA belge de 21 %. Huizzi établit automatiquement une facture de commission, disponible dans la rubrique « Mes revenus ». Aucune commission n’est due sur une mission remboursée.
Matériaux : l’artisan peut indiquer dans son devis la part correspondant aux fournitures et matériaux. Cette part, incluse dans le prix payé par le client, n’est pas soumise à la commission. Elle doit correspondre au coût réel des fournitures, ne peut dépasser 80 % du prix total, et l’artisan en fournit les justificatifs (factures d’achat) à première demande de Huizzi. Une déclaration abusive peut entraîner la facturation de la commission due et la suspension du compte.
Visite préalable et révision : l’artisan peut proposer un prix indicatif et une visite. Tant que le client n’a pas accepté le devis, l’artisan peut le réviser (5 fois au maximum) ; le client voit l’ancien et le nouveau prix et reste libre d’accepter ou non. Une fois le devis accepté et payé, le prix ne peut plus être modifié unilatéralement.
Missions réservées : lorsqu’un client refait appel à un artisan, ou pour une mission récurrente, la demande est réservée 72 heures à cet artisan avant d’être ouverte aux autres artisans éligibles.
Niveaux d’expérience (Nouveau, Confirmé, Expert, Élite) : ils sont calculés automatiquement à partir des missions terminées et versées et des avis vérifiés. Ils ne peuvent pas être achetés et sont distincts des options Sponsor.
Options « Sponsor » Or, Platine et Diamant : options de visibilité facultatives, aux prix affichés lors de la souscription (actuellement Or 19 €/mois ou 149 €/12 mois, Platine 39 €/mois ou 299 €/12 mois, Diamant 69 €/mois ou 549 €/12 mois). L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours ; l’option 12 mois est un paiement unique sans renouvellement automatique. Changer de niveau met fin à l’abonnement précédent.
3. Versements
Les versements passent par un compte Stripe Connect au nom de l’artisan, soumis au Contrat de compte connecté de Stripe. L’artisan fournit à Stripe les informations demandées (identité, IBAN). Le montant de la mission, après déduction de la commission, est versé après validation du client ou automatiquement 7 jours après la déclaration de fin de mission si aucun litige n’est ouvert. En cas de litige, le versement est suspendu jusqu’à sa résolution.
4. Obligations de l’artisan
Envoyer des devis clairs (prix TTC, contenu, exclusions, délai), respecter le devis accepté, exécuter les travaux dans les règles de l’art, informer le client de son droit de rétractation lorsqu’il est consommateur, et facturer conformément au Code de la TVA.
L’artisan respecte toutes ses obligations légales, sociales et fiscales : inscription à la BCE, statut social d’indépendant ou de société, accès à la profession pour les métiers réglementés, assurances obligatoires, et règles contre le travail frauduleux (loi du 6 juillet 1976). Huizzi ne vérifie pas en permanence ces obligations ; s’il est informé d’un manquement, il peut suspendre le compte conformément à l’article 7.
Ne pas contourner la plateforme : pendant 12 mois après un premier contact via Huizzi, l’artisan s’engage à ne pas proposer au même client d’être payé en dehors de Huizzi pour une demande reçue sur Huizzi. L’artisan reste libre de proposer ses services à d’autres conditions par d’autres canaux à des clients qu’il n’a pas rencontrés sur Huizzi.
En cas de litige ouvert par un client, répondre de manière factuelle dans les 72 heures depuis son espace et accepter la décision motivée de Huizzi sur le paiement conservé (versement, remboursement total ou partiel), sans préjudice de ses droits devant le juge. La facture des travaux reste émise par l’artisan ; en cas de remboursement partiel, il lui appartient d’établir la note de crédit correspondante envers le client.
5. Classement et accès aux demandes
Une demande est montrée à tous les artisans vérifiés dont un métier et une zone d’intervention correspondent à la demande, par ordre de publication. Dans les profils et listes, les paramètres principaux sont : la correspondance métier et zone, le statut de vérification, la note moyenne des avis vérifiés, l’ancienneté et le niveau Sponsor (Diamant, Platine ou Or — payant, toujours signalé). Huizzi n’accorde aucun autre traitement de faveur.
6. Données
L’artisan a accès dans son espace aux données de ses demandes, devis, missions, messages, avis, factures et versements, et peut les exporter sur demande. Les coordonnées du client lui sont communiquées après le paiement, uniquement pour exécuter la mission. Huizzi ne revend aucune donnée.
Obligation fiscale DAC7 : en tant qu’opérateur de plateforme, Huizzi doit collecter l’identité, l’adresse, le numéro BCE et de TVA, l’IBAN et les montants perçus de chaque artisan, et les déclarer chaque année au SPF Finances (loi du 21 décembre 2022). Huizzi transmet à l’artisan une copie des informations déclarées.
7. Suspension et fin du compte
Huizzi peut restreindre ou suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions ou à la Charte, en communiquant le motif au plus tard au moment où la mesure prend effet. Une fermeture définitive est précédée d’un préavis de 30 jours avec motivation, sauf manquement grave ou répété, fraude, ou obligation légale. L’artisan peut contester la décision via la procédure de réclamation.
L’artisan peut fermer son compte à tout moment ; les missions en cours doivent être terminées ou annulées d’un commun accord avec le client.
8. Réclamations
Toute réclamation (refus d’inscription, suspension, classement, versement, facture) peut être envoyée depuis l’espace artisan ou à [email de contact à compléter]. Huizzi en accuse réception, l’examine et répond par écrit dans un délai raisonnable, en principe sous 15 jours. Les parties peuvent ensuite recourir d’un commun accord à un médiateur.
9. Modifications
Toute modification de ces conditions est notifiée aux artisans au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L’artisan qui refuse peut fermer son compte avant cette date.
10. Responsabilité et droit applicable
L’artisan est seul responsable des travaux et des dommages qu’il cause ; il garantit Huizzi contre toute réclamation liée à ses prestations. Huizzi répond de ses propres fautes dans le fonctionnement de la plateforme, sans limitation en cas de faute intentionnelle ou grave. Droit belge ; tribunaux de Bruxelles.
Version du 22 novembre 2026 · v2026-11-22